Contrat d’utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT. Il a force de contrat entre vous (l’ « utilisateur ») et eyeWitness, une entreprise exerçant son activité sous le nom d’eyeWitness to Atrocities (« eyeWitness »). eyeWitness est une société à responsabilité limitée par garantie de droit anglais et gallois (immatriculée sous le numéro 08703983) dont le siège social est sis au 26 York Street, Londres, W1U 6PZ, ainsi qu’une organisation caritative agréée (immatriculée sous le numéro 1156242). eyeWitness est réglementée par la Charities Commission (Commission britannique responsable du secteur des organisations caritatives).

EN TÉLÉCHARGEANT, ACCÉDANT ET / OU UTILISANT L’APPLICATION « EYEWITNESS TO ATROCITIES » ( L’ « APPLICATION »), L’UTILISATEUR CONFIRME QU’IL ACCEPTE ET S’ENGAGE À SE CONFORMER AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET RECONNAÎT QUE CELLES-CI CONSTITUENT UN CONTRAT AYANT FORCE LÉGALE ENTRE EYEWITNESS ET L’UTILISATEUR (ET TOUTE ORGANISATION POUR LE COMPTE DE LAQUELLE L’UTILISATEUR AGIT, LE CAS ÉCHÉANT). SI L’UTILISATEUR AGIT POUR LE COMPTE D’UNE ORGANISATION, IL CONFIRME AVOIR L’AUTORITÉ, LES POUVOIRS ET LE DROIT REQUIS POUR ENGAGER PLEINEMENT LADITE ORGANISATION. SI L’UTILISATEUR (OU, LE CAS ÉCHÉANT, SON ORGANISATION) N’ACCEPTE PAS L’ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (OU SI L’UTILISATEUR N’EST PAS EN DROIT D’ENGAGER SON ORGANISATION), L’UTILISATEUR N’EST PAS AUTORISÉ À ACCÉDER OU UTILISER L’APPLICATION, NE DOIT PAS CLIQUER CI-DESSOUS POUR ACCEPTER LES DITES CONDITIONS GÉNÉRALES ET NE DOIT PAS PROCÉDER PLUS AVANT.

Objet et utilisation de l’application

L’application, qui est fournie par eyeWitness, a pour objet d’enregistrer des photos, des vidéos et / ou des enregistrements audio (les « images / enregistrements ») relatifs à des atrocités commises à travers le monde, et plus spécifiquement à des crimes de guerre, génocides, crimes contre l’humanité et actes de torture. Ces images / enregistrements peuvent, s’ils sont remis à eyeWitness, être utilisés pour démontrer la responsabilité des auteurs de tels crimes, dans le but de sensibiliser l’opinion publique, par exemple, ou de faciliter l’identification des auteurs de ces crimes dans le cadre d’enquêtes ou de procès.

IMPORTANT : l’utilisateur doit toujours avoir conscience des risques attachés à la collecte d’images / d’enregistrements de ce type, et donc toujours faire preuve de la plus grande prudence et prendre toutes les précautions possibles au moment de filmer et/ou d’enregistrer de tels crimes, y compris en renonçant si nécessaire à filmer ou enregistrer, ou en effaçant l’application. L’UTILISATEUR NE DOIT EN AUCUN CAS SE METTRE DANS UNE SITUATION DANS LAQUELLE L’UTILISATION OU LA POSSESSION DE L’APPLICATION POURRAIT L’EXPOSER OU EXPOSER QUICONQUE À UN QUELCONQUE DANGER. Bien que l’application ait des fonctionnalités destinées à protéger l’utilisateur et ses images / enregistrements, elle ne garantit pas la sécurité de l’utilisateur ou de toute autre personne figurant dans les images / enregistrements. Bien que l’application et son contenu soient camouflés, ils peuvent être détectés si l’appareil mobile de l’utilisateur est confisqué et analysé. L’utilisateur doit donc se familiariser avec l’ensemble des fonctionnalités de sécurité de l’application avant de l’utiliser.

L’utilisateur ne peut utiliser l’application qu’à des fins légitimes et ne doit pas l’utiliser pour participer à des activités illicites ou permettre de telles activités illicites.

L’utilisateur doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris celles relatives à l’enregistrement, l’utilisation et la communication d’images / d’enregistrements en vigueur dans les régions où il utilise l’application.

L’application ne doit pas être utilisée pour collecter des images / enregistrements d’actes criminels ordinaires. Les victimes ou témoins d’un acte criminel ordinaire doivent les signaler aux autorités de police concernées. eyeWitness se réserve le droit de bloquer les soumissions d’utilisateurs qui utilisent l’application pour prendre des images / enregistrement qui ne correspondent pas à la finalité de l’application.

L’utilisateur ne peut utiliser l’application qu’à des fins non-commerciales et conformément au présent contrat (et conformément aux conditions générales de tout autre prestataire fournissant des services destinés à l’appareil sur lequel l’utilisateur télécharge, accède ou utilise l’application).

Au moment de télécharger l’application sur tout appareil dont il n’est pas propriétaire mais qu’il contrôle, l’utilisateur est présumé avoir préalablement obtenu l’autorisation dudit propriétaire de l’appareil en question. Aux termes du présent contrat, l’utilisateur assume en toutes circonstances la responsabilité de tout accès et de toute utilisation qu’il fait de l’application sur un appareil quelconque, que cet appareil lui appartienne ou non.

L’utilisateur reconnaît que le prestataire de services mobiles pour l’appareil sur lequel l’utilisateur télécharge, accède ou utilise l’application pourrait facturer l’accès à Internet (y compris l’utilisation de données mobiles) à partir dudit appareil.

eyeWitness ne garantit pas un fonctionnement continu, sans interruption et sans erreur de l’application. eyeWitness se réserve le droit de modifier la conception, les caractéristiques et / ou le mode de fonctionnement de l’application en offrant la possibilité de télécharger une version actualisée de l’application. L’utilisateur n’est pas tenu de télécharger les versions actualisées de l’application, sachant que, dans certaines circonstances, il pourrait ne plus être en mesure d’utiliser l’application tant qu’il ne télécharge pas la version la plus récente.

Divulgation et utilisation du contenu de l’utilisateur

En soumettant des images / enregistrements ou tout autre document (collectivement dénommés le « contenu de l’utilisateur ») à eyeWitness à l’aide des fonctionnalités de l’application, l’utilisateur confirme détenir tous les droits nécessaires pour le faire et accorde à eyeWitness et ses affiliés le droit et la licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, non-exclusive, libre de redevances et entièrement cessible d’utiliser, reproduire, publier, distribuer, diffuser ou afficher ledit contenu de l’utilisateur (en partie ou en totalité) et / ou de l’incorporer (en partie ou en totalité) à d’autres œuvres ou ouvrages, quelle que soit la forme, le média ou la technologie utilisé, et l’utilisateur renonce à tout droit moral qu’il pourrait avoir sur ledit contenu de l’utilisateur ou à être mentionné comme étant l’auteur dudit contenu.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, eyeWitness est en droit de divulguer aux personnels juridiques ou d’enquête concernés en relation avec un crime présumé tout contenu de l’utilisateur soumis par ce dernier. eyeWitness se réserve en outre le droit de divulguer le contenu de l’utilisateur et les métadonnées correspondantes aux organes de presse et de médias, aux organisations de défense des droits de l’Homme ou à d’autres organisations concernées lorsque eyeWitness estime qu’une telle divulgation pourrait faciliter l’identification du ou des responsables du crime commis. En cas de divulgation d’un contenu de l’utilisateur, eyeWitness prendra toutes les mesures qu’elle juge nécessaire pour protéger l’identité de l’utilisateur et des autres personnes figurant ou entendus dans les images / enregistrements, conformément à la politique d’eyeWitness relative au respect de la vie privée et aux témoins informatiques.

L’utilisateur doit s’assurer que le contenu de l’utilisateur qu’il soumet ne contient aucun élément en infraction aux droits de propriété intellectuelle, à la protection des données, au respect de la vie privée ou à tous autres droits de tiers, et aucun élément diffamatoire, en violation d’un quelconque droit contractuel ou d’une quelconque obligation de confidentialité, ni aucun élément soumis sachant qu’il est faux ou trompeur, ou qui n’est pas conforme à l’ensemble des lois et réglementations applicables.

Respect de la vie privée

L’utilisation des données à caractère personnel de l’utilisateur collectées ou soumises au moyen de l’application est régie par la politique d’eyeWitness relative au respect de la vie privée et aux témoins informatiques.

Propriété des images / enregistrements

L’utilisateur demeure en toutes circonstances le seul et unique propriétaire du contenu de l’utilisateur qu’il soumet, et il est habilité à conserver une copie de tout ou partie des images / enregistrements dont il est l’auteur en les enregistrant dans un album sur l’appareil mobile de l’utilisateur suite à la transmission de ces données à eyeWitness. La copie de l’utilisateur ne contiendra aucunes métadonnées et ne sera pas encryptée.

Relation entre les parties

Le présent contrat n’implique aucune relation d’agent, de partenariat, d’emploi ou de consultant entre l’utilisateur et eyeWitness. eyeWitness ne demande pas et ne demandera pas à l’utilisateur de produire une quelconque portion du contenu de l’utilisateur (y compris dans le but de faire réaliser ou d’obtenir certaines images / enregistrements), et eyeWitness ne mène aucune activité de reportage ou d’enquête.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, incluant notamment les droits d’auteurs, sur et concernant l’application, son code, et toute copie de celle-ci, sont détenus par eyeWitness ou ses preneurs de licence.

Sauf disposition expressément contraire dans le présent contrat, l’utilisateur n’a pas le droit de :

• republier, redistribuer ou retransmettre l’application ;

• copier ou conserver l’application à d’autres fins que son utilisation telle que permise par le présent contrat, ou tel que ceci pourrait se produire fortuitement dans le cours normal de l’utilisation de l’appareil mobile de l’utilisateur ;

• conserver l’application sur un serveur ou autre dispositif de stockage connecté à un réseau ;

• supprimer ou modifier tout contenu de l’application (autre que des images /enregistrements) ou essayer de contourner la sécurité ou d’empêcher le bon fonctionnement de l’application ou de tout serveur sur lequel elle est hébergée ; ou

• faire quoi que ce soit d’autre qui n’est pas expressément autorisé par le présent contrat.

Résiliation

Le présent contrat sera automatiquement résilié en cas de violation de l’une quelconque de ses dispositions par l’utilisateur ou lorsque l’application est supprimée sur son appareil. Les sections suivantes resteront toutefois en vigueur après la résiliation du contrat : section 2 (divulgation et utilisation des images / enregistrements), section 4 (propriété des images / enregistrements), section 6 (propriété intellectuelle), section 8 (responsabilité d’eyeWitness) et section 9 (résolution des litiges).

Responsabilité d’eyeWitness

Dans toute la mesure autorisée par la loi, toutes garanties, conditions et autres dispositions implicites, de quelque nature que ce soit, sont exclues des présentes.

Aucune disposition du présent contrat ne saurait limiter ou exclure la responsabilité d’eyeWitness en cas de :

– tout décès ou blessure résultant de la négligence d’eyeWitness ;

– toutes fausses déclarations de nature frauduleuse ; ou

– toute autre responsabilité ne pouvant pas, en vertu des lois applicables, être limitée ou exclue.

Sous réserve de ce qui précède, si l’utilisateur est un particulier et non un utilisateur professionnel, eyeWitness décline toute responsabilité en cas de toute perte professionnelle, et si l’utilisateur est un utilisateur professionnel, eyeWitness décline toute responsabilité en cas de toute perte indirecte ou consécutive, tout manque à gagner ou toute perte de chiffre d’affaires, de contrat, de données, de réputation ou autre perte similaire, et toute responsabilité assumée par eyeWitness en cas de pertes subies par l’utilisateur est strictement limitées aux pertes raisonnablement prévisibles.

Règlement des litiges

Le présent contrat est régi par le droit anglais et doit être interprété conformément à celui-ci. Chacune des parties convient que tout litige découlant du présent contrat, ou lié à celui-ci, pourra être porté devant les tribunaux anglais, sous réserve que, si l’utilisateur réside dans une partie du Royaume-Uni autre que l’Angleterre, le droit applicable de cette partie du Royaume-Uni s’appliquera et tout litige pourra être jugé par les tribunaux d’une telle partie du Royaume-Uni.

Dispositions générales

L’utilisateur n’est pas autorisé à transférer ou à céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent contrat.
Si eyeWitness n’exerce pas l’un quelconque de ses droits, cela ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat s’avérait non-valable, toutes les autres dispositions resteraient valables.

Les dispositions du présent contrat ne peuvent pas être modifiées sans le consentement écrit exprès d’eyeWitness. Le présent contrat représente l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet de l’accord. eyeWitness a l’obligation légale de mentionner qu’aucune obligation de déclaration publique ne s’applique au présent contrat, et que le présent contrat peut être conclu dans l’une quelconque des langues suivantes [français, espagnol, russe, arabe, portugais] dans laquelle le présent contrat a été traduit. La version officielle du présent contrat demeure en toutes circonstances sa version anglaise, et en cas d’une quelconque contradiction ou incohérence entre la version anglaise et l’une quelconque des traductions, la version anglaise prévaudra.

Contacter eyeWitness

En cas de questions concernant le présent contrat ou son objet, veuillez les soumettre par courrier électronique à general@eyewitnessproject.org, ou par courrier postal à l’adresse suivante :

eyeWitness to Atrocities
26 York Street,
Londres
W1U 6PZ
Royaume-Uni
Tél. : +44 (0)20 7842 0090
Fax : +44 (0)20 7842 0091